Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OhMyCompta : facturation, comptabilité, préparation des déclarations et facturation électronique pour les professionnels établis en France.
Compte et essai
L'essai de 14 jours est gratuit et sans moyen de paiement. À son terme, le compte bascule sur la formule gratuite en l'absence de souscription. Les abonnements sont mensuels ou annuels, résiliables à tout moment pour la période suivante.
Rôle et responsabilité
OhMyCompta est un outil de gestion : il automatise l'application des règles en vigueur mais ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une mission d'expertise comptable. L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude des informations saisies et de ses obligations déclaratives.
Données et réversibilité
L'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment. En cas de résiliation, les documents soumis à conservation légale restent accessibles en lecture pendant la durée applicable.